Conditions Générales de Vente – Webbina Design

Dernière mise à jour : 06/09/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Webbina Design, propose des prestations de services en conception graphique, design d’interface (UI/UX) et création de sites internet.

2. Prestations proposées

Webbina Design propose notamment :

• Conception et design de sites vitrines et e-commerce,

• Création et intégration d’interfaces utilisateurs (UI/UX),

• Réalisation de supports graphiques (flyers, cartes de visite, etc.),

• Conseils et accompagnement digital.

Toute prestation spécifique fera l’objet d’un devis détaillé et accepté par le client.

3. Commande et devis

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé (validation par signature ou accord écrit par email).
La commande n’est considérée comme définitive qu’après versement de l’acompte prévu à l’article 4.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à TVA (article 293B du CGI).

• Un acompte de 50 % du montant total, non remboursable, est exigé à l’acceptation du devis.

• Le solde est dû à la livraison des travaux.

• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou via les solutions de paiement sécurisées proposées.

• Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux légal en vigueur.

5. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont précisés dans le devis.
Ils peuvent être ajustés en cas de retard imputable au client (retard de transmission des contenus, validations tardives, etc.).

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les délais impartis l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : textes, images, informations techniques, accès au site ou à l’hébergement.

7. Livraison et réception

La prestation est considérée comme livrée dès transmission des fichiers, accès ou mise en ligne.
Le client dispose d’un délai de 7 jours pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

8. Propriété intellectuelle

• Webbina Design conserve les droits d’auteur sur ses créations jusqu’au paiement intégral de la prestation.

• Après règlement complet, les droits d’utilisation et d’exploitation sont transférés au client.

• Webbina Design se réserve le droit de présenter ses créations dans son portfolio ou à titre de référence commerciale.

9. Responsabilités

• Webbina Design s’engage à fournir une prestation conforme au devis accepté.

• La responsabilité de Webbina Design ne saurait être engagée en cas de problème technique lié à l’hébergement, aux extensions tierces ou à un mauvais usage du site par le client.

10. Résiliation

En cas de résiliation par le client avant la fin de la prestation :

• L’acompte reste acquis à Webbina Design.

• Les travaux déjà réalisés seront facturés proportionnellement à leur avancement.

11. Confidentialité

Les informations communiquées par le client sont confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins de la prestation.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier.